CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Le site https://www.maisonafro.com/ (le « Site ») est produit et édité par l’entrepreneur individuel, Madame Marie Victoire MENDOUGA NDZIE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro de A 904 130 002, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR67904130002 et dont le siège est situé sis 25, la Beunelais 35360 Montauban-de-Bretagne (« Maison Afro »).

Le Site est la propriété de Maison Afro.

Cordonnées :

Adresse : 25 la Beunelais 35360 Montauban-de-Bretagne ;

Téléphone : 07 66 56 63 79

Courriel : contact@maisonafro.com

Cordonnées de l’hébergeur :

WIX

Adresse Europe : 1 Grant's Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland

Téléphone : XXX

Courriel : XXX

La version actuellement en ligne de ces conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du Site et ce, jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit à toute vente de Produit via le Site. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de Produits par Maison Afro à son Client, professionnel ou consommateur.

Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans réserve.

PREAMBULE : Définitions

Client : désigne toute personne physique ou morale qui a créé un Compte Client et a passé commande de Produit sur le Site.

Vendeur : désigne Maison Afro.

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale consultant le Site.

Consommateur : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole

Compte Client : désigne l’espace accessible depuis le Site, que tout Utilisateur professionnel ou particulier, doit se créer pour pouvoir commander des Produits sur le Site.

Commande : désigne la demande de Produit faite par un Client sur le Site.

Cosmétique maison : désigne les préparations dont la composition est connue à l’avance et réalisées par le Client soi-même en sélectionnant ses ingrédients et ses actifs. Les préparations peuvent être de natures diverses : shampooings, masques, crèmes pour le visage ou le corps, produits de maquillage.

Données personnelles : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

Directement (nom, prénom, adresse email) ou
Indirectement (adresse IP, géolocalisation).

Offre : désigne l’ensemble des éléments visuels, textuels, sonores, constituant les fiches des Produits commercialisés par Maison Afro sur le Site.

Prix : désigne la valeur unitaire d'un Produit, cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison.

Produit : désigne toute marchandise proposée à la vente sur le Site par le Vendeur.

Livraison : désigne la remise physique de la Commande au Client ou à son représentant qui l'accepte.

Point de Livraison : désigne le lieu où est effectué la Livraison des Commandes à un Client, en dehors du domicile du Client.

Article 1. Objet

Maison Afro a pour activité principale la vente en ligne de Produits via le Site. Maison Afro est distributeur de produit fabriqué et conditionné par des sociétés tierces.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre Maison Afro et le Client.

Maison Afro se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur au jour de la validation de la Commande.

En validant sa Commande sur le Site, le Client déclare avoir lu et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2. Champ d’application

Les Produits mis à la vente sur le Site sont réservés aux personnes (i) majeures et disposant de la pleine capacité juridique pour passer des Commandes sur le Site. Nous nous réservons le droit à tout moment de vous demander un justificatif d’identité attestant de votre âge et/ou de l’autorisation du représentant légal.

Nous nous réservons le droit de ne pas répondre à une Commande et/ou d’exclure de notre base de données clients/prospects, un Client qui n’aurait pas répondu à la demande ci-dessus ou qui ne remplit pas les exigences prévues à la présente clause.

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont réservés à la vente en France (le « Territoire »).

Article 3. La Commande

3.1 Création du Compte Client et passation de la Commande :

Pour pouvoir passer Commande l’Utilisateur doit :

créer un Compte Client conformément au CGU ,
avoir la capacité légale de contracter ;
sélectionner le Produit souhaité
ajouter le Produit au panier
vérifier son panier et corriger les éventuelles erreurs
relire le résumé de la Commande afin de vérifier le prix total et l’exactitude de sa Commande
choisir le mode de Livraison
le cas échéant, saisir tout code promotionnel qu’il possède
le cas échéant, choisir un emballage cadeau (gratuit)
cliquer sur l’option « payer » et choisir le mode de paiement
accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet ayant pour mention « en cochant cette case, vous acceptez nos CGV »
confirmer la Commande
suivre les instructions données par le serveur de paiement en ligne afin de payer le(s) Produit(s) commandé(s).

3.2 Confirmation de la Commande

Maison Afro confirme la Commande du Client par l'envoi d’un courriel reprenant tous les éléments de cette Commande.

La vente est considérée comme définitive lorsque le Vendeur a accepté la Commande par l’envoi d’un e-mail de confirmation.

Dans le cas où des éléments manquants ne parviendraient pas à temps, Maison Afro se réserve le droit d'annuler la Commande.

Le Vendeur honorera la Commande dans la limite des stocks de Produits disponibles. A défaut de stocks disponibles, le Vendeur s’engage à le communiquer au Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

3.3 Gamme de Produit :

Maison Afro propose la vente de Produits de beauté et de soins capillaires et accessoires à destination des Clients conformément à la réglementation en vigueur.

Tous les articles présentés sur le Site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. A défaut, le Vendeur s'engage, par tout moyen à sa convenance, à proposer un Produit de substitution similaire que le Client peut accepter ou non après en avoir été informé.

Le Vendeur ne s'engage aucunement à honorer les commandes reçues en cas de rupture de stock.

3.4 Utilisation du Produit :

Les Produits de soins capillaires peuvent contenir des huiles essentielles concentrées, très puissants et peuvent se révéler dangereuses si elles ne sont pas utilisées correctement.

Maison Afro joint les précautions d’utilisation des Produits et les conditions d’hygiène et de sécurité pour la cosmétique (fournies par les fournisseurs/fabricants des Produits) à chaque Commande.

Le Client doit prendre connaissance les précautions d'emploi avant l’utilisation des Produits et les respecter pour tout usage.

Maison Afro ne saura être tenue responsable des dommages causés par un mésusage d’un de ses Produits ou par non-respect des précautions d’utilisation et conditions d’hygiène et de sécurité lors de l’utilisation d’un des Produits.

3.5 Cosmétique maison :

Maison Afro propose sur son Site des ingrédients cosmétiques destinés aux Clients pour la réalisation de cosmétiques « maison ».

Maison Afro rappelle que la mise sur le marché de cosmétiques est soumise à une réglementation stricte que le Client doit respecter s’il compte vendre ses créations cosmétiques.

Maison Afro ne saura être tenue responsable de l’utilisation de ses Produits qui serait faite en vue de la fabrication et la mise sur le marché d’un Produit.

3.6 Abonnement

Article 4. Modalités de paiement et détermination du Prix

Le Prix des Produits est déterminé librement par le Vendeur. Les Prix sont exprimés toutes taxes comprises et hors frais de Livraison.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses Prix à tout moment, étant toutefois précisé que le Prix indiqué le jour de la Commande sera le seul applicable à celle-ci.

Toute modification des Prix sera publiée sur la fiche du Produit accessible sur le Site et signalée au Client avant toute passation de Commande. La Commande est finalisée dès que l’Utilisateur a validé le paiement de sa Commande. Tant que le paiement n’est pas validé par l’Utilisateur, celui-ci a la possibilité de modifier son panier en ajoutant ou en supprimant les Produits de son choix.

La transaction est immédiatement débitée sur le moyen de paiement de l’Utilisateur après vérification des données de celui-ci.

L’Utilisateur a la possibilité de régler le montant du Prix par virement bancaire ou directement en ligne, par paiement par carte bancaire ou Paypal lorsque la Commande est passée sur le Site. Le paiement du Prix donnera lieu à une facture établie par Maison Afro comportant l’ensemble des dispositions légales en vigueur.

Les moyens de paiement proposés sont les suivants :

Par virement bancaire : l’Utilisateur peut obtenir auprès de Maison Afro les coordonnées bancaires nécessaires au règlement de sa Commande. À réception du règlement, Maison Afro s’engage à valider la Commande par l’envoi d’une facture avec mention du règlement acquitté. La Commande est traitée immédiatement après validation par le service comptabilité de la réception du virement sur le compte de Maison Afro.

Par carte bancaire : l’Utilisateur peut payer directement en ligne avec notre partenaire de paiement Stripe (Carte bleue / visa ou Eurocard / Mastercard). Grâce au mode de transmission crypté et sécurisé de Stripe, Maison Afro s'engage à utiliser des modes de transmission de paiement parmi les plus performants.

Par Paypal : grâce à son compte PayPal, l’Utilisateur peut effectuer la transmission du paiement de compte PayPal à compte PayPal.

L’Utilisateur confirme qu'il est le titulaire du moyen de paiement à débiter. En communiquant les informations relatives à son moyen de paiement, l’Utilisateur autorise le Vendeur à débiter son compte bancaire ou Paypal du montant correspondant au Prix.

Dans le cas où le débit du montant serait impossible, la Commande sera immédiatement annulée.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

A aucun moment, Maison Afro n'a accès aux informations concernant le paiement. Par exemple, lorsque vous réglez par carte bancaire, vous êtes en lien direct avec l'interface de notre partenaire Stripe. Les données bancaires transmises par cryptage ne sont donc pas conservées par Maison Afro. La Commande du Client est traitée immédiatement après validation de l'encaissement transmise par le centre de gestion de paiement à Maison Afro.

Article 5. Modalités de livraison

Trois (3) modes de Livraison des Produits sont proposés sur le Site aux Utilisateurs par Maison Afro.

Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.

5.1 Livraison en point de vente :

Le Client peut enlever lui-même sa Commande directement en magasin sur rendez-vous sur présentation de sa pièce d’identité ou tout autre justificatif, à l'adresse suivante :

[Adresse]

5.2 Livraison à domicile :

Le Produit est livré au domicile dont l’adresse a été renseignée par le Client ou à un Point de livraison de son choix.

La Livraison est effectuée par un transporteur ou par Maison Afro, suivant le choix effectué par le Client au jour de la passation de la Commande.

La Livraison a lieu trois (3) à quatre (4) jours après la confirmation de la Commande par le Vendeur.

En cas d'absence le jour de la Livraison, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres et/ou une notification sera envoyée, invitant le Client à venir retirer le Produit auprès de son Point de Livraison.

Une pièce d'identité vous sera demandée. La Commande sera conservée dans le Point de Livraison pendant 15 jours. Passé ce délai, elle sera retournée à Maison Afro.

5.3 Livraison à un Point de Livraison :

Le Point de Livraison, est le lieu proposé par Maison Afro et sélectionné par le Client au moment de la passation de la Commande, en dehors de son domicile.

Une pièce d'identité vous sera demandée. La Commande sera conservée dans le Point de Livraison pendant 15 jours. Passé ce délai, elle nous sera retournée.

Article 6. Délais de livraison et retard

Les délais de Livraison sont indiqués sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits ayant fait l'objet de la Commande.

Les délais de Livraison s'entendent en jours ouvrables et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.

Les délais de Livraison courent à compter de la date de confirmation de la Commande par le Vendeur.

En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée. Le Vendeur informera le Client par téléphone et/ou courrier électronique que la mise à disposition ou la Livraison des Produits interviendra avec du retard.

Le Client pourra alors décider d’annuler sa Commande et enverra par courrier électronique ou à l’adresse postale au Vendeur un avis d’annulation de la Commande. Le Client sera alors remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la réception de l’avis d’annulation.

Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la réception de l'avis d'annulation.

Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de Livraison payés par le Client dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

Article 7. Cas de Commandes non livrées en raison de l’absence du Client

Les Produits sont mis à la disposition du Client suivant le délai précisé lors de la validation de la Commande. Dans le cas où le Client est absent ou indisponible au moment de la Livraison ou ne se présente pas au Point de Livraison dans le délai indiqué , il devra contacter au plus vite Maison Afro pour envisager une autre solution de Livraison de sa Commande.

Article 8. Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Produits lors de la Livraison.

Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison.

Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les 3 (trois) jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Produits.

Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

Le Client doit s'assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Produits en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans la confirmation de la Commande, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique et renvoyer les Produits à l'adresse indiquée à cet effet.

Article 9. Délai de rétractation

Pour tout Produit commercialisé sur le Site et hormis les exceptions présentées ci-dessous, le Client Consommateur peut décider de renoncer à son achat, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de Livraison, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.

Le Client qui restitue les Produits, paye les sommes relatives au renvoi des Produits.

Article 10. Absence de délai de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation ne peut être exercé dans les hypothèses suivantes :

En cas de de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
En cas de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
En cas de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
En cas de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres article

Article 11. Modalités de rétractation et de remboursement

11.1 Le retour des Produits commandés donnera lieu au remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Client Consommateur, c’est-à-dire au Prix d’achat du Produit acheté pouvant faire l’objet d’une rétractation et des frais d’expédition du Produit (hors article 6), au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle Maison Afro est informée de la décision du Client de se rétracter.

11.2 Il est rappelé que les frais de renvoi du Produit, dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, restent à la charge du Client.

11.3 Le remboursement sera opéré comme suit :

Le Client fait la demande en remplissant le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV et en l’adressant par courriel à l’adresse ci-dessous ou en le remplissant directement en ligne .

Courriel : contact@maisonafro.com

Maison Afro traite la demande et procède au remboursement du Client Consommateur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client Consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

11.4 Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

11.5 Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation ne s’applique pas non plus aux Produits qui ne peuvent être retournés pour raison d’hygiène.

Article 12. Réserves sur les Produits et Propriété

Maison Afro se réserve le droit de modifier le contenu de son catalogue de Produits, les caractéristiques de ces Produits et leurs Prix à tout moment.

Le Client est informé des principales caractéristiques du Produit sur chacune des fiches Produits accessibles sur le Site. Toutefois, il peut demander des informations complémentaires en contactant le service client de Maison Afro : contact@maisonafro.com

Les photos et textes présentant les articles ne sont pas contractuels. Les conseils d'experts sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de Maison Afro, y compris en cas d'erreurs.

Les Produits restent la propriété de Maison Afro jusqu'à l'encaissement effectif du règlement de la Commande. Si le Client ne fait pas parvenir son règlement dans les délais indiqués lors de sa Commande, Maison Afro s'autorise à annuler ladite Commande.

Article 13. Garantie

Seuls les Produits mis à la vente par Maison Afro sont soumis au présent article. Maison Afro s’engage à ce que les Produits fournis soient conformes à la Commande enregistrée.

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues à l’article L. 217-4 du Code de la consommation et à l’article 1641 du Code civil, à savoir :

Garantie des vices cachés. Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 Code civil : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 Code civil : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Maison Afro, selon le choix du Client, s’engage, après appréciation du vice soit :

à lui rembourser la totalité du prix du Produit concerné ;
à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de le conserver.

Garantie légale de conformité pour les Clients Consommateurs. Article L. 217-3 : Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L. 217-4 : Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autres caractéristiques prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L. 217-5 : I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L. 217-7 Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Sur les modalités de la mise en conformité du bien : Articles L. 217-8 à L. 217-13 Code de la consommation.

Sur les modalités de la réduction du prix ou de la résolution du contrat : Articles L. 217-14 à L. 217-17 Code de la consommation.

Le Client pourra exercer ces garanties en contactant Maison Afro à l’adresse courriel suivante : contact@maisonafro.com

Article 14. Responsabilité et cas de force majeure

17.1 Maison Afro n’étant pas fabricant des Produits, l’Utilisateur reconnait que Maison Afro agit en qualité de distributeur. Ainsi, Maison Afro ne saurait être responsable de la conformité des Produits au-delà de ce que prévoient les lois et règlements applicables. Seuls les fournisseurs/fabricants des Produits sont tenus de la conformité des Produits, sous réserve des dispositions légales impératives.

Nonobstant ce qui précède, à réception d’une plainte d’un Client, Maison Afro s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de remonter l’information au fournisseur/fabricant du Produit litigieux et prendre les mesures qui s’imposent.

Dès lors, le fournisseur/fabricant du Produit litigieux sera seul responsable en cas de dommage subi par le Client en raison de l’utilisation des Produits.

17.2 La responsabilité de Maison Afro au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises et l’article 1218 du Code civil, ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de Maison Afro.

Il est convenu que dans l’hypothèse où la responsabilité de Maison Afro est mise en cause, quel que soit le fondement et/ou la nature de l’action, seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation. Ainsi, tous dommages indirects, consécutifs et/ou accessoires, tels que par exemple un trouble commercial, une perte de clientèle, etc., n’ouvriront pas droit à réparation au profit de l’Utilisateur.

17.3 Le Client s’engage à faire usage des Produits dans le strict respect des notices d’utilisation fournies par les fournisseurs/fabricants de Produits. Dès lors, Maison Afro ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation non conforme des Produits par le Client ou un tiers.

17.4 En cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure au sens de la loi française, qui empêcherait ou retarderait la mise à disposition des Produits, l’exécution par le Vendeur de ses obligations liées à la fourniture de ces Produits serait suspendue.

Maison Afro avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure au plus tard dans un délai de deux [02] jours à compter de la survenance de l’événement. Le Client aura alors la possibilité de résilier la Commande en cours et dans ce cas le Vendeur procèdera au remboursement de la Commande.

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 60 (soixante) jours, le Client a la possibilité de résoudre la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande, conformément aux présentes Conditions.

Il est convenu expressément que la survenue d’empêchements en relation directe avec la COVID-19 et relatifs à l’approvisionnement, la fabrication, la Livraison, l’acheminement, le transport des Produits s’apparentent à un cas de force majeure au sens des présentes CGV.

Article 15. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Maison Afro. Toute reproduction, même partielle est interdite, sauf accord écrit de la part de Maison Afro.

L’Utilisateur qui édite d'un site Internet a la possibilité d'y intégrer un lien vers la page d'accueil du Site, après avoir obtenu l'accord de la part de Maison Afro.

Article 16. Traitement de données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « loi Informatique et Libertés » et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD », les Données personnelles demandées au Client sont nécessaires à l’exécution du Contrat et à l'établissement des factures.

Pendant cette période, Maison Afro met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des Données personnelles du Client et des Utilisateurs, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés notamment.

L'accès aux Données personnelles est strictement limité au personnel et, le cas échéant, aux prestataires de Maison Afro, chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion du Contrat et du paiement des factures y afférentes.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, Maison Afro s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données du Client sans son consentement préalable, à moins d'y être contraints en raison d'un d’une obligation légale ou réglementaire ou d’un motif légitime.

Les Données personnelles du Client et des Utilisateurs seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution du Contrat, sauf si une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une disposition légale ou règlementaire.

Conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur et sous réserve du respect des obligations légales qui sont imposées à Maison Afro dans le cadre de son activité, le Client et les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d’effacement, d'opposition, de portabilité (le cas échéant) et de limitation du traitement s'agissant des informations les concernant.

Ces droits peuvent être exercés dans les conditions et selon les modalités définies dans la politique de confidentialité de Maison Afro consultable via le lien suivant : Politique de confidentialité[TLRN30] . Lorsque le Client est une personne morale, cette dernière s’assure de la communication de la politique de confidentialité de Maison Afro à ses collaborateurs Utilisateurs ou Clients afin que ces derniers soient informés des traitements de leurs données.

Le Client peut également s’adresser à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de régulation chargée de faire respecter la réglementation sur la protection des données à caractère personnel en France, par internet https://www.cnil.fr/fr/agir ou par voie postale à l’adresse suivante : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX.

Article 17. Réclamations

Toute réclamation devra être transmise au Vendeur par :

Téléphone : 07 66 56 63 79

Courriel : contact@maisonafro.com

Seules les réclamations relatives à la vente de Produits sur le Site seront prises en compte. Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Téléphone : 07 66 56 63 79

Courriel : contact@maisonafro.com

Le Consommateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (« CMAP ») pour toute contestation au sujet de la vente d’un Produit acheté sur le Site Internet, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de sa demande. Pour connaître ces conditions et contacter le CMAP, le Consommateur peut se rendre sur le site : www.cmap.fr ou le contacter soit par voie postale à l’adresse suivante : CMAP-Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008, Paris, soit par courrier électronique : consommation@cmap.fr.

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges qui permet aux Consommateurs de régler dans un premier temps par voie extrajudiciaire des différents en rapport avec leurs commandes en ligne. Lien vers la plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 18. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française et sont soumises à la compétence des tribunaux français, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou règlementaire particulier.

Annexe : Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l'attention de :

MAISON AFRO, entrepreneur individuel, Madame Marie Victoire MENDOUGA NDZIE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro de A 904 130 002, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR67904130002 et dont le siège est situé sis 25, la Beunelais 35360 Montauban-de-Bretagne.

Je vous notifie par la présente ma rétractation de ma Commande portant sur les Produits (*) ci-dessous :

Souscrite le (*) /reçu le (*) :

Nom du Consommateur :

Adresse du Consommateur :

Signature du Consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

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